Vérifier un éditeur de logiciel en Suisse : registre du commerce, certifications et références

Pourquoi vérifier un éditeur de logiciel en Suisse ?

Vérifiez l’identité juridique de l’éditeur dans le registre du commerce, puis demandez des preuves adaptées de conformité et de sécurité. Pour les logiciels mis sur le marché européen, le Cyber Resilience Act (CRA) prévoit des exigences applicables dès 2027.

Si le contrat concerne la Confédération ou donne accès à ses moyens informatiques, examinez aussi les exigences de la Loi sur la sécurité de l’information (LSI). Enfin, demandez des références de clients dont le projet permet de juger l’expérience de l’éditeur.

Vérifier l’existence et la forme juridique via le registre du commerce

Le registre du commerce est une banque de données publique gérée par les cantons. Consultez l’index central Zefix, actualisé chaque jour, ou la recherche cantonale ; toute personne peut obtenir gratuitement des extraits en ligne.

Vérifiez la raison sociale exacte, le siège, l’adresse, la forme juridique, le but et les personnes habilitées à engager l’entreprise. Le portail neuchâtelois indique notamment ces données et permet de consulter ou télécharger certains documents en PDF.

Les SA et les Sàrl sont inscrites par un notaire. Une raison individuelle doit s’inscrire dès CHF 100'000 de chiffre d’affaires annuel ; son nom de famille doit figurer dans sa raison de commerce. Le nom de l’entreprise est protégé par l’inscription, avec une portée qui dépend de sa forme juridique.

Depuis le 1er octobre 2026, la Loi fédérale sur la transparence des personnes morales impose à une grande partie des entreprises suisses et à certaines entreprises de droit étranger d’annoncer leurs ayants droit économiques à TranspaReg. Le registre du commerce soumet par ailleurs l’entreprise inscrite à la poursuite par voie de faillite.

Pour effectuer une recherche cantonale, utilisez par exemple Fribourg ou Neuchâtel. À Genève, la page Consulter le registre du commerce et commander des documents donne accès aux informations et aux documents.

Références pratiques : accès au registre du commerce par canton

Certifications et conformité réglementaire (CRA, LSI)

Pour le CRA, demandez la déclaration de conformité et la documentation technique du produit. L’éditeur doit intégrer la cybersécurité dès la conception, documenter la gestion des vulnérabilités et prévoir des mises à jour de sécurité pendant toute la durée de vie du produit.

Demandez aussi les éléments décrivant l’analyse de risque, la modélisation des menaces, l’évaluation des vulnérabilités et les mesures de protection priorisées. Pour les produits critiques, une évaluation par un organisme tiers peut être nécessaire.

La LSI s’applique aux autorités fédérales ainsi qu’aux organisations et entreprises qui exécutent un mandat pour la Confédération ou ont accès à ses moyens informatiques. Elle prévoit une approche par les risques, le classement des informations et des systèmes, ainsi que la planification, la mise en œuvre et le suivi régulier des mesures de protection ; le signalement des cyberattaques est prescrit depuis avril 2025.

Une déclaration CRA ou des éléments attestant des processus LSI ne sont pas à confondre avec une certification de sécurité. Vérifiez précisément la portée de chaque document demandé : une certification peut, par exemple, concerner une application ou les compétences d’un partenaire plutôt que la sécurité de l’éditeur.

Un exemple concret de référence est le projet de Cogestim autour d’AbaImmo, logiciel d’Abacus : Cogestim l’a choisi en 2011 pour remplacer OFIGER et a confié l’intégration à OFISA Informatique. Son retour évoque notamment l’ajout de fonctions d’automatisation et de traitements de masse pour une régie immobilière de grande taille.

Pour compléter cette référence, demandez à l’éditeur des clients dont le secteur et le projet sont comparables, avec leur accord pour un échange. Vérifiez le rôle exact de l’éditeur ou de l’intégrateur, le périmètre livré, la mise en production, les évolutions réalisées et les difficultés rencontrées.

Les certifications citées dans une référence doivent aussi être qualifiées : deux consultantes d’OFISA Informatique, Fanny Bron et Mara Coppex, étaient certifiées sur l’application AbaImmo depuis 2017 ; OFISA Informatique a obtenu le statut de partenaire Abacus Or en 2018. Ces éléments portent sur l’application et le partenariat, pas sur une certification de sécurité de l’entreprise.

Différences entre certifications CRA, LSI et statuts de partenariat

Récapitulatif et bonnes pratiques

Avant de signer, confrontez la raison sociale et les personnes habilitées aux informations du registre du commerce. Conservez l’extrait consulté ainsi que les documents officiels utiles au dossier.

Pour le logiciel, demandez la déclaration CRA et la documentation technique pertinente ; pour un mandat fédéral, examinez les mesures et processus liés à la LSI. Pour les références, vérifiez les expériences clients et la portée exacte des certifications ou statuts invoqués.