ERP et TVA : paramétrage clé: Taux de TVA actuels : 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit), 3,8 % (hébergement); Assujettissement à partir de 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel imposable; Décompte annuel possible pour entreprises < 5 005 000 CHF depuis le 1er janvier 2025
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ERP et TVA suisse : que faut-il paramétrer ?

Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse applique trois taux de TVA : normal 8,1 %, réduit 2,6 % et spécial hébergement 3,8 % (source : AFC). Le taux normal couvre la plupart des biens et services.

Rédaction Terrain · · 4 min de lecture

Taux de TVA suisses actuels et leur affectation dans l’ERP

Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse applique trois taux de TVA : normal 8,1 %, réduit 2,6 % et spécial hébergement 3,8 % (source : AFC). Le taux normal couvre la plupart des biens et services. Le taux réduit concerne denrées alimentaires, médicaments, livres et journaux sans publicité. Le taux spécial s’applique au logement avec petit-déjeuner.

Dans l’ERP, créez un code taxe par taux : CODE_081, CODE_026, CODE_038. Affectez chaque code aux groupes de produits ou services selon les définitions de l’Info TVA. Par exemple, les denrées à emporter relèvent du 2,6 % ; un repas servi au restaurant est à 8,1 %.

Depuis le 1er janvier 2025, les produits d’hygiène menstruelle sont taxés à 2,6 %. Vérifiez que votre ERP permet d’affecter un code taxe par article ou famille d’articles et de gérer les exceptions comme les prestations exonérées.

Taux de TVA suisse selon les catégories de biens et services

  • Taux normal8,1 %
  • Taux réduit2,6 %
  • Taux spécial (hébergement)3,8 %

Procédure de paramétrage de la TVA dans un ERP

  1. Affecter les codes aux groupes de produits/servicesSelon les définitions de l’Info TVA
  2. Vérifier la prise en charge des exceptionsProduits d’hygiène menstruelle (2,6 % depuis 2025)

Assujettissement à la TVA et inscription au registre

Toute entreprise, suisse ou étrangère, est assujettie à la TVA dès que son chiffre d’affaires annuel imposable atteint 100 000 CHF (source : AFC). Les entreprises étrangères fournissant des prestations en Suisse sont aussi concernées.

Les entreprises réalisant moins de 100 000 CHF sont libérées, sauf si elles renoncent volontairement. Les entreprises étrangères fournissant exclusivement des prestations exonérées ou des services soumis à l’impôt sur les acquisitions sont aussi libérées.

Dans l’ERP, paramétrez la date d’assujettissement et le numéro IDE attribué par l’AFC. Configurez la périodicité de décompte selon les options possibles (trimestrielle, semestrielle ou annuelle sous certaines conditions).

Seuil d'assujettissement à la TVA en Suisse

  • 100Chiffre d'affaires annuel imposable seuil
  • 2025Seuil pour décompte annuel (à partir de ) — 5 005 000 CHF

Choix du mode et de la méthode de décompte

Trois modes de décompte sont possibles : la méthode effective, le taux de la dette fiscale nette (TDFN) et les taux forfaitaires (TaF). Les deux derniers dispensent de déterminer l’impôt préalable (source : AFC).

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 005 000 CHF peuvent demander un décompte annuel (source : AFC).

Dans l’ERP, paramétrez le mode de calcul (effectif, TDFN ou forfaitaire) et la périodicité. Assurez-vous que les écritures de TVA collectée et préalable sont correctement ventilées par taux. Le mode choisi doit correspondre à celui enregistré sur le portail AFC.

Modes de décompte de TVA disponibles en Suisse

  1. Méthode effectiveCalcul précis de la TVA préalable
  2. Taux de la dette fiscale nette (TDFN)Méthode simplifiée, sans calcul de TVA préalable
  3. Taux forfaitaires (TaF)Méthode forfaitaire, sans calcul de TVA préalable

Gestion des changements de taux de TVA

En cas de changement de taux (ex. relèvement du 1er janvier 2024), utilisez l’outil de modification des taux de TVA de votre ERP, comme celui de Business Central. Cet outil applique les nouveaux taux aux transactions futures selon les dates de livraison.

Conservez l’historique des taux pour que les factures antérieures au changement restent correctes. Dans Business Central, l’ancienne fonctionnalité permettant d’utiliser simultanément l’ancien et le nouveau taux selon la date d’expédition est désormais obsolète. Mettez à jour vos paramètres avant la date d’entrée en vigueur.

Pour la transition 2023→2024, l’AFC a publié une instruction sur l’établissement des décomptes. Vérifiez que votre ERP applique le bon taux en fonction de la date de la prestation et non de la facturation, si la facture est émise après le changement.

Évolutions clés de la TVA en Suisse (2024–2025)

  • 20241er janvier — Entrée en vigueur des nouveaux taux (8,1 %, 2,6 %, 3,8 %)
  • 20251er janvier — Applicabilité du taux réduit à 2,6 % pour les produits d’hygiène menstruelle
  • 20251er janvier — Possibilité de décompte annuel pour entreprises < 5 005 000 CHF

Interface entre l’ERP et le portail AFC

Depuis la suppression de « Décompte TVA easy », la déclaration de TVA se fait exclusivement via « Décompte TVA pro » sur le Portail AFC. Connectez-vous avec le service d’authentification AGOV (source : AFC).

L’ERP doit pouvoir extraire le numéro IDE et les montants ventilés par taux de TVA (8,1 %, 2,6 %, 3,8 %), en distinguant TVA collectée et TVA préalable.

Le portail propose aussi les décomptes rectificatifs, les concordances annuelles et les demandes de prolongation de délai. Assurez-vous que votre ERP peut produire les données nécessaires pour alimenter le « Décompte TVA pro ».

Vérifications essentielles pour l’interface avec le portail AFC

  • Utiliser Authentification AGOV pour se connecterObligatoire pour accéder à Décompte TVA pro
  • Extraire le numéro IDERequis pour la déclaration
  • Préparer les données pour les rectificatifs et concordancesDisponibles sur le portail AFC

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