Évaluer un contrat de licence logicielle en Suisse

Les éléments fondamentaux du contrat de licence

Commencez par déterminer ce que le contrat autorise : une licence confère un droit d’usage défini, tandis qu’une cession transfère définitivement les droits patrimoniaux. Vérifiez que le contrat décrit le modèle logiciel proposé et les droits d’usage qui en découlent.

En Suisse, la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) protège les logiciels. Les programmes d’ordinateur sont considérés comme des œuvres (art. 2 al. 3 LDA), et la protection naît automatiquement lors de la création, sans formalité.

Une licence propriétaire limite l’usage et ne donne pas accès au code source ; une licence libre ou open source permet d’accéder au code, de le modifier et de le redistribuer selon ses conditions. Microsoft Office et Adobe Creative Cloud illustrent les logiciels propriétaires ; Linux est distribué sous licence GPL.

Le SaaS donne accès au logiciel à distance, généralement par abonnement, sans remise du code source à l’utilisateur ; Salesforce en est un exemple. Vérifiez que le contrat correspond à ce mode d’accès.

Clés de la protection des droits d’auteur selon la LDA suisse

L’étendue des droits concédés

Vérifiez la durée et le territoire de la licence, ainsi que les conditions d’exportation. Comparez ces limites avec l’usage prévu et faites préciser le début et la fin de la relation contractuelle.

Identifiez le régime d’exclusivité. Une licence exclusive exclut le donneur de l’utilisation du droit concédé ; une licence simple permet plusieurs preneurs ; une licence unique n’en admet qu’un seul tout en réservant les droits du donneur.

Vérifiez si le preneur doit exploiter le droit et si le contrat autorise des sous-licences. Encadrez strictement leur octroi afin de prévenir une dilution des droits.

Redevances et rémunération

Repérez la formule de rémunération : montant forfaitaire, pourcentage du chiffre d’affaires ou du bénéfice, ou combinaison de ces modalités. Le contrat doit aussi indiquer si le paiement est unique, échelonné ou récurrent.

Vérifiez les éventuels ajustements liés aux résultats et les informations nécessaires pour les calculer. Pour une licence exclusive, examinez la présence d’une redevance minimale et d’un chiffre d’affaires cible, qui protègent le donneur contre une sous-exploitation.

Propriété intellectuelle et développements futurs

Vérifiez qui détient les droits sur le logiciel original, ses modifications et les innovations apportées par le preneur. Le code source, les codes binaires, l’architecture du code et la documentation sont protégés par le droit d’auteur ; les idées, concepts et algorithmes ne le sont pas en tant que tels.

L’art. 6 LDA rattache en principe les droits d’auteur à l’auteur du logiciel. Pour un logiciel créé dans le cadre d’un contrat de travail, certains droits exclusifs d’utilisation peuvent être transférés à l’employeur si les parties en ont convenu ainsi (art. 17 LDA).

Précisez le sort des modules spécifiques créés pour le client et des développements futurs. Le transfert d’un droit d’auteur n’implique pas nécessairement celui des autres droits partiels, sauf convention contraire (art. 16 al. 2 LDA).

Dans l’affaire 4A_372/2022, la cliente revendiquait des droits d’auteur sur des parties spécifiques du logiciel. Vérifiez donc expressément à qui appartiennent les développements réalisés pour le client.

Responsabilité, garantie et défense des droits

Vérifiez que le donneur garantit au preneur qu’il peut disposer du droit concédé et que l’utilisation prévue ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Si la responsabilité est limitée, cette limitation doit être formulée expressément.

Contrôlez qui doit surveiller le marché et agir en cas d’atteinte au titre de protection, ainsi que qui supporte les coûts de défense. La garantie de non-contrefaçon est un point à négocier.

Maintenance, évolutions et formation

Vérifiez les engagements relatifs aux mises à jour, à la correction des bugs et au support technique. Un contrat de maintenance séparé ou un SLA peut préciser les délais d’intervention et les niveaux de service.

Examinez les modalités de formation du personnel et de contrôle de l’utilisation. Le contrat peut prévoir des rapports réguliers et des audits pour vérifier le respect des limites de la licence.

Résiliation et clauses insolites

Vérifiez les motifs de résiliation, les délais de préavis et le sort des données. Examinez aussi toute indemnité prévue en cas de résiliation sans faute du fournisseur.

Dans son arrêt du 11 juillet 2023 (4A_372/2022), le Tribunal fédéral a qualifié d’insolites deux clauses standardisées : un délai maximal de trente jours pour contester des prestations facturées par courrier recommandé et une indemnité forfaitaire de CHF 107’289.– en cas de résiliation par le client sans faute de l’entreprise.

Une clause inhabituelle à laquelle l’attention du client n’a pas été spécialement attirée peut ne pas lui être opposable. Repérez en particulier les délais très courts et les indemnités forfaitaires dans les conditions générales.

Avantages et risques des clauses de résiliation insolvables

Recommandations pratiques pour sécuriser votre contrat

Passez le contrat en revue dans cet ordre : modèle de licence et droits accordés ; durée, territoire, exclusivité et sous-licences ; formule de redevance et calendrier de paiement. Notez les points absents ou ambigus à faire préciser.

Contrôlez ensuite les droits sur le logiciel original et les développements futurs, les garanties et la responsabilité, puis la maintenance, le support, la formation et les modalités de contrôle. Terminez par les motifs de résiliation, les délais de préavis, le sort des données et les indemnités éventuelles.

Si le contrat inclut des développements spécifiques, distinguez ce volet de la licence et faites préciser sa qualification contractuelle. Le contrat d’entreprise est traité aux art. 363 ss du Code des obligations (CO) dans le contexte des contrats de développement logiciel.

La loi ne prescrit pas la forme écrite du contrat de licence, mais un accord écrit est recommandé pour éviter les contestations. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) met à disposition une liste de contrôle « contrat de licence ».

Un accord de confidentialité signé avant les négociations réduit les risques de fuite d’informations confidentielles. Faites appel à un spécialiste en propriété intellectuelle pour rédiger ou négocier le contrat.

Points clés à vérifier dans un contrat de licence logicielle

Étapes clés de la négociation d’un contrat de licence logicielle