Réussir un appel d'offres logiciel en Suisse

Comprendre l'appel d'offres logiciel en Suisse

Dans le secteur public, l'appel d'offres est obligatoire au-delà de certains seuils financiers, encadré par la LMP (Confédération) et l'A-IMP (cantons). Dans le privé, la démarche est volontaire, mais permet de comparer plusieurs prestataires pour un projet stratégique.

Les principes fondamentaux sont la transparence, l'égalité de traitement, la non-discrimination et une concurrence efficace. L'adjudicateur doit utiliser parcimonieusement les deniers publics et sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.

Le cadre légal repose sur l'accord OMC sur les marchés publics (AMP) et l'accord bilatéral CE/CH. Au niveau fédéral, la LMP s'applique aux marchés fédéraux ; au niveau cantonal, l'A-IMP et les lois cantonales (p. ex. LMP-VD) fixent les règles.

Principaux principes juridiques encadrant les marchés publics en Suisse

Types de procédures et seuils applicables

Pour les fournitures, le gré à gré est possible en dessous de 100 000 CHF. La procédure sur invitation s'applique de 100 000 à 250 000 CHF. Au-delà de 250 000 CHF, la procédure ouverte ou sélective est requise (national) ; à partir de 350 000 CHF, elle devient internationale.

Les seuils des services diffèrent : gré à gré jusqu'à 150 000 CHF, sur invitation entre 150 000 et 250 000 CHF, ouverte ou sélective pour plus de 250 000 CHF (national) ou 350 000 CHF (international). Pour la construction (second œuvre), le gré à gré va jusqu'à 150 000 CHF, la sur invitation allant de 150 000 à 250 000 CHF, et l'ouverte/sélective au-dessus de 250 000 CHF.

Pour le gros œuvre, les seuils passent respectivement à 300 000 CHF, de 300 000 à 500 000 CHF, et plus de 500 000 CHF (si l'ouvrage total dépasse 8,7 millions CHF, les seuils internationaux s'appliquent).

La valeur estimée intègre la rémunération totale sur toute la durée du contrat (5 ans maximum), y compris les options de prolongation. Le type et la valeur déterminent la procédure applicable.

Contenu obligatoire de l'appel d'offres

L'appel d'offres (ou l'avis direct) doit mentionner les informations minimales listées à l'art. 35 LMP/AIMP. Parmi elles : le nom et l'adresse de l'adjudicateur, le genre de marché, le type de procédure, le code CPV (et CPC pour les services), la description des prestations, le lieu et délai d'exécution, et la division en lots éventuelle.

Il doit aussi préciser, dans les documents de l'appel d'offres, la méthode des deux enveloppes le cas échéant, les langues de la procédure, les critères d'aptitude et les preuves requises, les critères d'adjudication avec leur pondération, la durée de validité des offres, et les voies de droit. Les exigences de forme et le délai de remise sont également obligatoires.

Critères d'aptitude et d'adjudication

Les critères d'aptitude (conditions de participation) vérifient la capacité financière, technique et professionnelle du soumissionnaire. Les critères d'adjudication évaluent le rapport qualité-prix-services de l'offre et doivent être objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché.

Chaque critère d'adjudication doit être assorti d'une pondération, comme l'exige l'art. 35 LMP/AIMP. L'adjudicateur définit ces critères dans le dossier d'appel d'offres ou dans la documentation d'appel d'offres.

Questions et échanges avec les soumissionnaires

Les questions sont toujours acceptées. L'adjudicateur peut préciser dans l'avis d'appel d'offres si elles doivent être soumises via la plateforme simap.ch ou directement par courrier. Un forum séparé est disponible sur simap.ch pour cet échange.

Un délai de remise des questions est fixé par l'adjudicateur. Il convient de garantir un temps suffisant entre la réponse aux questions et la date limite de remise des offres, afin que les soumissionnaires puissent intégrer les clarifications.

Division en lots, consortiums et place des PME

L'appel d'offres peut être divisé en lots, avec éventuellement une limitation du nombre de lots par soumissionnaire et la possibilité de présenter des offres partielles. Les lots permettent aux PME de concourir sur des prestations mieux adaptées à leur taille.

Les consortiums et le recours à des sous-traitants sont autorisés sauf exclusion explicite. Les PME et les start-up sont particulièrement encouragées à soumettre des offres, comme le montre l'exemple fédéral dans le domaine data et IA (57 millions CHF).

Avantages et contraintes de la division en lots pour les PME

Exemple concret : appel d'offres fédéral en data et IA

La Chancellerie fédérale a lancé en mars 2026 un appel d'offres de 57 millions CHF pour des services informatiques en data et intelligence artificielle, publié sur simap.ch. Le marché est divisé en deux lots : services liés aux données et services liés à l'IA.

Pour chaque lot, le marché est attribué aux sept soumissionnaires ayant obtenu le plus de points. Les PME et start-up sont encouragées à participer, en consortium ou comme sous-traitants. L'évaluation est prévue d'ici fin juin 2026, avec un début des prestations au troisième trimestre 2026.

Exemple concret : appel d'offres fédéral en data et IA (2026)

Prochaines étapes : examen, évaluation et adjudication

Après la remise des offres, l'adjudicateur vérifie la conformité formelle : respect des délais, des formes et des conditions de participation. Les offres non conformes sont écartées.

Les offres conformes sont évaluées selon les critères d'adjudication pondérés définis dans l'appel d'offres. L'adjudication est prononcée en faveur de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Les résultats sont communiqués aux soumissionnaires, avec l'indication des voies de droit (délai de recours). La procédure se conclut par la signature du contrat avec l'adjudicataire.

Étapes clés d’un appel d’offres logiciel en Suisse