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octobre 2026

Cybersécurité

Ce que la nLPD impose aux PME suisses

La nLPD, ou Loi fédérale sur la protection des données, remplace la LPD de 1992 et s’applique depuis le 1er septembre 2023.

Cybersécurité

Déclarer une cyberattaque en Suisse : procédure et délais

La Suisse impose des obligations de notification selon le type d'organisation.

Achats logiciels

Évaluer un contrat de licence logicielle en Suisse

Commencez par déterminer ce que le contrat autorise : une licence confère un droit d’usage défini, tandis qu’une cession transfère définitivement les droits patrimoniaux.

Automatisation

Signature électronique en Suisse : SCSE et valeur juridique des contrats

La Suisse distingue trois types de signature électronique : simple (SES), avancée (SEA) et qualifiée (SEQ).